Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2713 Rejeté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et parmi ces derniers, deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir cinq vice-présidents (au lieu de quatre) au conseil d’administration de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dont quatre élus locaux (au lieu de trois) et parmi ces derniers deux élus locaux de Guadeloupe de façon à tenir compte de chacun des trois territoires dans certaines proportions.
Il est en effet nécessaire de tenir compte du fait que cette agence concerne trois territoires aux institutions, fonctionnement, spécificités très différentes, et que chacun de ces trois territoires doit pouvoir être représenté de façon à tenir compte de toutes ses particularités. En prévoyant deux vice-présidents pour les élus de Guadeloupe, on tient compte aussi de sa population, de sa double insularité, de sa superficie, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Philippe Naillet, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.