Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2797 Sans sort
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.