Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s’inscrit à cet égard dans le cours d’une évolution. Il vient parachever un travail législatif commencé au début des années 2000.La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, adoptée sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant : soi…

Il propose qu’en Guadeloupe et en Martinique le projet régional de santé comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les expositions à la chlordécone et leurs conséquences sanitaires, afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer le suivi sanitaire adapté.

Il a pour objet de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et leurs compétences en prenant en compte les caractéristiques et les contraintes particulières à chaque région. Il vise également à associer les collectivités à l’organisation de la réponse d’urgence aux situations de crise sanitaire.

Il vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil de surveillance de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en donnant un tiers des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements. La crise du covid a montré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain et la nécessité de faire bénéficier l’agence de santé de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise a des conséquences multiples. Tel est l’objectif visé par cet amendement.

J’ai compris que vous n’étiez pas favorable aux coprésidences, monsieur le ministre, mais il est important de comprendre que l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy couvre trois territoires ayant des institutions, des fonctionnements et des spécificités très différents ; elle doit donc faire l’objet d’une coprésidence effective.

Il propose d’améliorer l’effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu’elle s’applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.

Il prévoit une représentation à parts égales des différentes catégories de membres des conseils d’administration des ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales et des patients, personnes âgées ou personnes en situation de handicap.

Je tenais à prendre la parole sur cet article pour parler de démocratie sanitaire. La crise sanitaire a en effet révélé pour nos territoires ultramarins, éloignés de l’Hexagone, l’importance des élus locaux dans la gouvernance des politiques sanitaires, surtout dans le déploiement de mesures protectrices pour les populations. Pourtant, malgré nos multiples avertissements, il apparaît encore trop souvent – je parle surtout pour la Guadeloupe – que le dialogue entre les élus et l’ARS reste fortement dégradé.Face à une fragilisation sans précédent de l’offre de soins, l’inertie parfois trop accom…

Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules six – j’insiste sur ce chiffre – ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou de « station classée de tourisme » : deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion, en l’occurrence Saint-Paul, station classée de tourisme.Ainsi, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et leur exceptionnel potentiel de création de valeur, 123 communes ultramarines – qui mènent toutes des politiques locales de promotion tou…

Je propose deux modifications aux règles régissant l’organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales.La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l’article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.

Il a trait à la déconcentration et vise à ce que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.

La loi d’orientation pour l’outre-mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions tendant à modifier les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel.Afin de garantir que les propositions de modifications législatives émanant des collectivités seront pleinement prises en considération, et de les encourager, il convient que les parlementaires des territoires concernés en soient également informés.…

Au cours des vingt années écoulées, le législateur et l’État ont engagé un profond bouleversement du paysage territorial et des institutions locales. Les différents changements intervenus ont eu un impact majeur dans nos outre-mer : création des intercommunalités, transferts de compétences, timides expérimentations et insuffisantes adaptations législatives. Ces réformes, déconcentrations et actes de décentralisation, entraînant des enchevêtrements de compétences, ont souvent été mal accompagnés et déconnectés de leurs conséquences directes sur le terrain.Tout n’est pas à jeter, bien sûr. Je pe…

Comme vous le constatez, cet amendement a été déposé par des députés qui siègent sur l’ensemble de nos bancs. Il prévoit une augmentation des crédits de 20 millions d’euros en faveur du prêt de développement outre-mer.Ce PDOM est extrêmement utile et il a beaucoup été sollicité pendant la crise, puisqu’il finance les besoins en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement.

L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a organisé une réforme des modalités de financement des activités de soins psychiatriques, en instaurant un ONDAM spécifique. Au vu des difficultés budgétaires que rencontrent les établissements des zones rurales, de montagne et d’outre-mer, mon amendement propose de tenir compte de leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes dans la répartition des dotations liées aux soins en psychiatrie.

Par cet amendement, je tente de revenir une fois de plus sur les coefficients géographiques des outre-mer, afin d’améliorer le financement de nos établissements de santé, qui sont en grande souffrance. Le sujet n’est pas nouveau : il y a deux ans, grâce à un amendement de notre collègue Justine Benin demandant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet, l’Assemblée insérait une disposition à l’article 33 dans le PLFSS pour 2020. Le rapporteur général d’alors, aujourd’hui ministre, avait voté en faveur de cette initiative. À ma connaissance, et d’après le bilan annuel de l’application des…

Conjuguée à la baisse prolongée d’activité, notamment dans le secteur touristique, l’accumulation de dettes outre-mer agira bientôt comme un couperet pour des milliers d’entreprises qui se dirigeront vers une fermeture. Il faut porter à cinq ans le délai maximal d’étalement de la dette des travailleurs indépendants et des employeurs. Bien sûr, dans les faits, la sécurité sociale tente de proposer des délais allant jusqu’à cinq ans dans les outre-mer, mais ce n’est pas inscrit dans la loi.

Cet amendement vise à placer les entreprises des départements et régions d’outre-mer du secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales pour, je le précise, la seule année 2022. Alors que dans le contexte sanitaire que chacun sait, ces entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l’activité économique, une nouvelle réalité menace la profession : celle de la flambée des prix des matériaux, avec des augmentations parfois supérieures à 40 %. De surcroît, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers. À ce…

Je tiens à intervenir pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation dans les territoires d’outre-mer. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligeant tous les professionnels de santé à être vaccinés, tend un peu plus une situation que nous savons tous dramatique.Chacun le sait, je milite en Guadeloupe pour la vaccination progressive et obligatoire de la population, mais je suis aussi quelqu’un de pragmatique et je constate simplement les chiffres. Parmi les personnels de santé, les données de vaccination sont alarmantes : au centre hospitalier…

L’amendement no 26 opère deux modifications à l’article 1er de la présente proposition de loi.Il précise tout d’abord que le représentant de l’État arrête non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat.Il ajoute ensuite un alinéa prévoyant que la création du syndicat n’est actée qu’après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers.Les amendements nos 24 et 25 sont des amendements de repli.

Je crois que chacun ici a maintenant pris la mesure du drame qui frappe la Guadeloupe, un mal qui pourrit le quotidien de centaines de milliers de Guadeloupéens et menace tant notre développement que notre existence. Bien sûr, notre objectif commun est de débloquer enfin une situation qui n’a que trop duré. Pourquoi cependant, monsieur le ministre, passer par la loi maintenant alors que des convergences locales ont d’ores et déjà permis la préfiguration d’un syndicat mixte ouvert ? Pourquoi, sinon pour contraindre par la loi la collectivité réfractaire ?Pourquoi passer par une proposition de l…

Il est défendu.

Nous proposons que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance.

Je voudrais rebondir sur la question du prix de l’eau. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commune de Trois-Rivières, dont j’ai été maire pendant de nombreuses années, est la seule commune de Guadeloupe à posséder sa propre régie des eaux. La seule différence est qu’il n’y a pas d’intermédiaire, pas de multinationale ; c’est une régie autonome. Il suffit de répéter le même principe et l’on parviendra à faire baisser le prix de l’eau.

Oui, monsieur le président.

L’amendement no 28 est en partie satisfait par l’amendement no 32 du Gouvernement. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur le cadre du règlement de la dette par les EPCI ; je tiens à signaler la situation particulière de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, marquée par un endettement colossal, mais surtout par la présence d’une régie autonome, en l’occurrence celle de la commune de Trois-Rivières. Il faut prendre en considération ces régies autonomes. Ce sont les seules communes où l’eau paie l’eau en Guadeloupe…L’amendement no 27 est défendu.

L’amendement no 1778 propose que la création et la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes, afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d’en assurer le bon fonctionnement. L’indépendance et la liberté d’action et de décision des sages-femmes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie pour que ces structures puissent s’adapter rapidement et continuer à innover, en restant au plus près des besoins des parents et des familles.

Cet amendement remplace « contigu » par « à proximité ». Vous pouvez le sous-amender pour préciser que cette proximité doit être immédiate.

Cet amendement propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire, afin que plus de projets de maison de naissance voient le jour.Les locaux des établissements de santé sont pour la plupart exigus et ne permettent pas toujours l’accueil d’une maison de naissance. Au Canada, où les maisons de naissance existent depuis longtemps, elles sont situées hors des murs des maternités et peuvent être associées à plusieurs d’entre elles, pour faciliter le transfert vers une maternité ayant le niveau de soins nécessaires à la situation.

Je tiens à prendre la parole sur cet article pour approuver la pérennisation et le développement des maisons de naissance. Loin de se substituer aux maternités classiques, celles-ci permettront de renforcer le maillage sanitaire de nos territoires. C’est une offre nouvelle en France, qui a fait ses preuves en quelques années, et qui est devenue très attractive.En Guadeloupe, l’équipe de sages-femmes qui dirigent la maison de naissance de Baie-Mahault est tout à fait admirable par son engagement ; les jeunes mamans dont elles ont pris soin me l’ont fait savoir. À ceux qui en douteraient encore,…