Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1583 Rejeté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Exposé sommaire
prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients personnes âgées ou en situation de handicap.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.