Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 605 Rejeté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est supérieur à 75 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de circonscrire l’application de la réglementation relative au pass vaccinal prévue à l’article 1er aux départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 75 % de la population éligible. Concrètement, le présent amendement a pour conséquence à la fois de conserver la mise en place du pass vaccinal sur le territoire hexagonal - puisque l’ensemble des départements ont effectivement dépassé le taux de vaccination complet de 80 % de leur population éligible - tout en permettant un décalage de cette application dans les territoires faiblement vaccinés tels que les outre-mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.