Mme Isabelle Valentin

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’ag

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre décemment de leur travail ; »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des élèves porteurs d’un trouble du spectre autistique en milieu scolaire ordinaire. Il évalue notamment les besoins par département et l’opportunité d’une revalo

Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « employeur »,  insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur »,  insérer les mots :  « , ou à l’ordre professionnel, ».

Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. 15‑3-4 . –  Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea

À l’alinéa 6, après le mot :  « mots : « »  insérer les mots :  « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ;  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :  «  a bis ) Après le mê

Supprimer l’alinéa 3.

La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « ville » insérer les mots :  « ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».

À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.

À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudiera également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spécialisée p

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « définissent »,  insérer les mots :  « par secteur ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sept »  le mot : « douze ».

Supprimer cet article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »