Amendement n° 145 Sans sort

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sept »  le mot : « douze ».

Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 5 à 14 jours pour les communes de plus de 3500 habitants. Un rallongement des délais trop important risque aussi d’engendrer des difficultés pour les services municipaux qui sont déjà bien souvent surchargés. Il s’agit donc à la fois de permettre à tous les élus de préparer correctement le conseil municipal, mais aussi de ne pas rendre encore plus difficiles les missions des services municipaux. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de mettre en place des délais plus raisonnables, à savoir de  12 jours pour les communes de plus de 3500 habitants.