Amendement n° 54 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 1er fait, à juste titre, de la médiation une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée.   Or, en contradiction avec l’ambition de travail collectif portée par cette proposition de loi, l’article 2 étend les missions des seuls départements, sans pour autant la répartir entre les différentes collectivités et autres acteurs.   Bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence obligatoire, la rédaction de l’article 2 ouvre pourtant des interrogations en mettant la médiation sociale sur le même plan que la prévention spécialisée.   Plus encore, cet article ne prévoit pas de financement afférent et acte l’absence d’engagement financier de la part de l’État. De l’avis même des Départements de France, l’extrême tension de leurs budgets fait que ce transfert de charge vers les collectivités et en particulier vers les départements ne peut être approuvé. Le maintien de l’article 2 en l’état reviendrait à s’en remettre en priorité aux départements pour financer une nouvelle mission sans compensation et donc en contradiction avec l’esprit de la décentralisation.   Soumis par les Départements de France, le présent amendement vise donc à supprimer cet article, l’article 1er apparaissant suffisant pour transcrire l’intention louable de cette proposition de loi, à savoir mieux identifier le métier de médiateur social en s’appuyant sur les expériences qui fonctionnent déjà.