Mme Isabelle Valentin

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « Le maire est autorisé à rendre des visites trimestrielles impromptues chez les personnes ayant fait le choix de l’instruction en famille. L’implication des maires ainsi qu’une surveillance accrue de ce mode d’éducation est essentielle afin de s’assur

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des con

Supprimer cet article.

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

Supprimer l’alinéa 33.

À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et de traçabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ».

Supprimer cet article.

La section 7 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑25‑1 . – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La protection des zones d’activité en zone rurale ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle d

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de 60 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces

Insérer l'article suivant : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un état des lieux du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires. Ce rapport proposera la mise en place de nouveaux systèmes afin de

Insérer l'article suivant :  " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la vente en lots sur les habitudes de consommation des Français et sur le gaspillage alimentaire en résultant".

Insérer l'article suivant : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un état des lieux du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires. Ce rapport proposera la mise en place de nouveaux systèmes afin de

I. - Dans les écoles, collèges et lycées publics, des modules obligatoires sont mis en place afin de sensibiliser les jeunes sur les enjeux liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire. II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie réglementaire, notamment le contenu, l’orga

Insérer l'article suivant : "Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets des emballages plastiques sur le gaspillage alimentaire et leur recyclabilité. Ce rapport fait état d’études comparées entre l

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Le maire est autorisé à rendre des visites trimestrielles impromptues chez les personnes ayant fait le choix de l’instruction en famille. L’implication des maires ainsi qu’une surveillance accrue de ce mode d’éducation est essentielle afin de s’assur

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe, dans un délai de deux mois, les collectivités compétentes de l’autorisation d'instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour l

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des con