Mme Isabelle Valentin

Je trouve dommage, madame la secrétaire d’Etat, que vous ne nous communiquiez pas ces rapports. Nous avons tous dit combien nous étions sensibles à ces enjeux essentiels, sur lesquels nous avons besoin de données très précises. Je ne sais pas ce que donnera le travail de l’ANSES, mais il est compliqué, aujourd’hui, de trouver des données précises sur le sujet. Cela aurait été un geste bienvenu de la part du Gouvernement.

Il consiste en une demande de rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France, s’agissant en particulier des financements en recherche mobilisés par l’État en soutien à la filière et des perspectives de développement pour les années à venir.

L’article 3 prévoit d’ajouter à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des emballages à usage unique un calendrier progressif d’interdiction de divers produits issus du plastique pétrosourcé. Mais il ne prévoit pas que ledit calendrier soit établi en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés – les industriels, les élus locaux, les consommateurs et les associations de défense de l’environnement – alors que cette concertation est essentielle au respect des intérêts de chacun. Le présent amendement, dû à Mme Dalloz, vise à y remédier.

L’article 2, que cet amendement de Mme Dalloz vise en effet à supprimer, va à l’encontre de la stratégie nationale 3R et de ses objectifs. Il n’apporte aucune plus-value ni aucune vision de long terme.

Cet amendement de précaution vise à substituer la date de 2050 à celle de 2030. L’industrie du plastique est jeune : la filière s’est constituée il y a une soixantaine d’années. Nous sommes tous conscients des effets du plastique sur l’environnement, mais aussi de la difficulté de changer les habitudes industrielles, des délais nécessaires. Je le répète, les professionnels du secteur travaillent depuis dix ans sur le recyclage, sur de nouveaux procédés : laissons-leur un peu plus de temps !

L’article prévoit d’interdire à partir du 1er janvier 2030 les « polymères fabriqués pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers ». Or, depuis des années, la filière de la plasturgie s’adapte : les entreprises développent l’écoconception, le recyclage, leur but étant que tout emballage puisse être valorisé après son utilisation. Cette interdiction compromettrait leurs initiatives ; c’est pourquoi nous demandons sa suppression.

C’est un amendement de précaution !

…pour avancer de façon constructive et réaliste sur ce sujet. L’interdiction pure et simple est un danger pour les entreprises et la compétitivité par rapport à nos principaux partenaires européens. Arrêtons de mettre des bâtons dans les roues des entreprises françaises. Si nous adoptions ce texte, nous mettrions en jeu des milliers d’emplois et nous affaiblirions une filière en avance en matière de recherche et développement, et en tension s’agissant du recrutement. L’ensemble de la filière de la plasturgie a conscience de tous ces enjeux. Un travail conséquent a été effectué dans les entrepr…

En effet, à ce jour, les plastiques biosourcés et biodégradables ne se recyclent pas ou peu. C’est donc bien mal connaître la filière et totalement contre-productif. Par conséquent, la véritable question à se poser est bien celle de la collecte et d’un tri beaucoup plus sélectif.Cher collègue, si le sujet vous tient à cœur, je veux bien travailler avec vous, avec les acteurs de la filière de la plasturgie, ainsi que ceux de la collecte et du tri…

La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux essentiels pour nous tous. Nous devons préparer l’avenir des générations futures en repensant nos modes de vie et de consommation, pour aboutir à une société plus écoresponsable. Oui, nous devons limiter le suremballage : nous en sommes tous conscients.De fait, le projet défendu par Les Républicains pour la présidentielle 2022 identifie la lutte contre la pollution de l’air, la préservation de la qualité de l’eau et la réduction des déchets comme des priorités majeures. La loi relative à la lutte co…

L’épidémie de covid-19 a bouleversé notre existence : les états anxieux et dépressifs, le recours aux antidépresseurs, ou encore les hospitalisations pour tentatives de suicide sont autant d’indicateurs qui nous alertent. De nombreuses études sur les populations convergent pour dire que la santé mentale des Français s’est fortement dégradée depuis le début de la pandémie. Les demandes de consultation en pédopsychiatrie ont tout particulièrement augmenté. Or le monde de la pédopsychiatrie nous alerte sur un manque de moyens, de pédopsychiatres et de psychologues. Les départements ruraux sont do…

C’est du diesel qu’il est question !

En première lecture, l’Assemblée nationale a permis une avancée, en relevant à 16 ans l’âge d’entrée en vigueur du passe vaccinal pour certaines activités sportives. Ensuite, les sénateurs ont eu la sagesse de fixer cet âge à 18 ans. Il convient de maintenir cette avancée.Même si, on le sait, le variant omicron est très contagieux, il est peu susceptible de prendre des formes graves chez les jeunes. Comme cela a été très bien dit, la pratique sportive doit rester accessible à tous les jeunes, quel que soit leur statut vaccinal, car elle est indispensable à leur bonne santé physique et mentale.…

En réponse aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue, mais elle implique une mise en œuvre technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022.C’est pourquoi il est proposé qu’à l’instar du CODAR, le pôle réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puisse se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme, prévue au 1er janvier 2023.

Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L’évaluation des pertes subies sur l’exploitation, c’est la base de l’indemnisation ; il est donc essentiel qu’elle soit précise et qu’elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l’évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu’ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.

Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l’activité d’un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper.Il est essentiel que l’article 3 prévoie une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.

Il s’agit d’un amendement de repli relatif aux communes des zones de montagne. Nous avons besoin d’affirmer le caractère optionnel du transfert : c’est une demande de nos élus locaux. Nous sommes à leurs côtés, nous avons été élus locaux nous-mêmes, nous savons que ces sujets sont prégnants et nous savons que vous connaissez très bien le problème. Nous ne parvenons vraiment pas à comprendre pourquoi vous ne voulez pas céder sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Je ne parle pas de la majorité, évidemment ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous sommes à l’écoute des élus de terrain… (Mêmes mouvements.)

Madame la ministre, nous insistons sur le fait que tous les groupes politiques vous interpellent sur ce sujet…

Vous avez bien compris, madame la ministre, que si nous insistons, si nous nous répétons beaucoup, c’est à la demande des élus locaux eux-mêmes. Nous savons que vous les écoutez, et que vous n’ignorez pas combien ils sont impliqués dans leur mandat. Alors renoncez à rendre le transfert obligatoire ! Il pose déjà des difficultés aux communes, et rendra la production d’eau plus coûteuse à l’avenir. Écoutez-nous, s’il vous plaît.

Monsieur le Premier ministre, on ne compte plus les rapports et enquêtes sur la question mais, vous l’avez bien compris, le secteur attend une véritable réforme du grand âge et de l’autonomie. Comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner les EHPAD face à une inflation insoutenable ? Quels moyens financiers et humains comptez-vous mettre en œuvre pour accompagner le secteur du grand âge ?

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Les financements promis par le Ségur de la santé sont totalement inéquitables. Pire, ils ont suscité de l’amertume. Les professionnels du secteur social et médico-social, les médecins coordinateurs des EHPAD et les salariés des prestataires de restauration et d’hygiène sont en effet les grands oubliés du Ségur de la santé, ce qui a pour conséquence une perte d’attractivité de ces métiers, des démissions, des salaires en berne et des lits perdus.Plus largement, les hôpitaux sont à l’agonie, les EHPAD sont bien malades et les services à la personne…

La santé est un sujet majeur, et l’accès aux soins un droit pour tous. Et pourtant ! Il y a une quarantaine d’années, apparaissait en France un phénomène de désertification médicale, qui n’a cessé, depuis lors, de s’intensifier et de toucher de plus en plus de territoires. La situation actuelle est le résultat d’une tendance de fond. Les médecins de campagne ne trouvent plus de remplaçants, ce qui est particulièrement grave, puisque le besoin augmente, en raison du vieillissement de la population.Plusieurs raisons expliquent cette désertification, parmi lesquelles la féminisation de la profess…

J’y veillerai !

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des établissements. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la détresse ressentie par les directeurs d’établissement et l’ensemble des équipes éducatives, de plus en plus confrontés à des situations graves de harcèlement et qui déplorent le manque de moyens mis à leur disposition. Une réflexion globale doit être menée avec leur concours pour élaborer des protocoles plus adaptés à la réalité de terrain.

Il a pour objet de renforcer l’intégration des parents d’élèves et de leurs représentants dans les protocoles de lutte contre le harcèlement au sein des établissements scolaires. Ces derniers doivent renforcer le dialogue entre les familles et les instances officielles comme certains le font, dans le cadre du projet d’établissement, avec la création de commissions spéciales.Un grand nombre de parents se sentent aujourd’hui démunis face à la souffrance de leurs enfants. Ils aimeraient être impliqués davantage dans le choix des solutions apportées par l’établissement. Ils sont les mieux placés p…

Il prévoit le renforcement de la coopération entre instances officielles dans le cadre des protocoles « harcèlement » instaurés au sein des établissements. En effet, l’élargissement de la concertation aux parents d’élèves et à leurs représentants permettrait d’apporter des solutions spécifiques, adaptées à la complexité du contexte.

Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à simplifier le dispositif de déclaration pour les entreprises. La LFSS pour 2020 a créé un article L. 165-2-2, imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et de prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur détaillant, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur. Pour mémoire, cette mesure a pour objet de compléter les outils de négociation à l…

Comme l’ont dit mes collègues, la Cour des comptes recommande, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. Le présent amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix, au bout de cinq ans au plus tard.

Il est vrai qu’il faut tirer les leçons de la gestion de la crise de la covid. La pénurie de médicaments et de vaccins s’intensifie ; elle a des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La LFSS pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne pouvait excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments.Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, reconnue par la loi, en proposant que, pour…