Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° AS275 Tombé
Mme Isabelle Valentin LRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »
Exposé sommaire
L’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes, déjà engagées dans un parcours universitaire ou d'enseignement supérieur et souhaitant poursuivre leurs études, pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.