M. Paul Christophe

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « , du même ».

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » les mots : « , du même ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période mentionnée au premier alinéa ».

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Au plus tard le 1 er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les condition

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du prés

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La décision de refus d’autorisation d’accès précoce est motivée par la Haute Autorité de santé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport analyse no

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et », les mots : « l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code ».

I.- Après le premier alinéa de l’article 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165‑1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux présentant, après avis de la Haute

I. – L’article L. 751‑26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « La caisse peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont

L’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigée :  « VI. – La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte également de considérations de politique industrielle tels les investissements réalisés par les en

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « E bis . – Un 3° est ajouté à l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale et rédigé comme suit : « Un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jour via l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisées à l’art

I. – Au  a  de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et », les mots : « l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivants l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médi

Après l’article 39 decies E, il est inséré un article 39 decies  F ainsi rédigé : «  Art. 39 decies F . – I - 1. Pour les exercices clos du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution do

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’ann

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée re

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

I.  – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, en

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé : « Art. 73 bis . - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimenta

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante : « Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’aide », les mots : « du soutien ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’aide », les mots : « au soutien ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  b)  Le 5° du B du V est ainsi rédigé : « 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au prof

Supprimer cet article.