Amendement n° 8 Retiré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

Cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité, vise à proposer une augmentation du plafond du nombre de territoires ouverts à la 2 ème phase de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée ».