M. Gwenegan Bui

Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721‑2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII peut êt

Supprimer cet article.

A l’alinéa 17, s ubstituer aux références : “des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8”, la référence  : “de l’article L. 5271‑8”

A l'alinéa 61, substituer au mot: "limiter", le mot: "interdire".

A l’alinéa 21, après les mots : « dont l’Etat, »  insérer les mots et les signes : « , le préfet de région, ».

I. Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ainsi que, sans droit de vote, les établissements publics fonciers locaux ; ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que, sans droit de vote, les établissements publics fonciers de l’Etat ; ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots :  «, dont la représentation est déterminée en fonction des résultats des élections aux chambres d'agriculture et dont le nombre de membres n’excède pas le tiers des membres du collège ;  ».

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : «  d) L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV.- Les activités de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’exercent dans le cadre d’un programme pluriannuel d’interventions réalisé par tranches annue

I. – Le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : IX.- Imputation comptable en investissement du versement des fonds de concours à un syndicat mixte visant à financer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième p

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’imp

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : «  Art.   L. 1435‑4‑2.  – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titr