Amendement n° 178 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s’applique qu’aux impositions « au réel ». Les compagnies maritimes sont donc exclues du CICE alors même qu’elles subissent une pression concurrentielle à l’international extrêmement forte. En particulier, la rentabilité des liaisons « trans-Manche » est affectée par le cours euro/livre sterling. Le secteur représente plus de 22 000 emplois directs en France et plus de 300 000 emplois induits. Au regard de ses difficultés, clairement corrélées à un problème de compétitivité, il apparaît nécessaire qu’il puisse bénéficier du CICE. Tel est l’objet du présent amendement.