Amendement n° 10 Tombé

Supprimer cet article.

L’article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour permettre l’expulsion d’un étranger. De plus, en l’état actuel les fichiers ne sont pas précis et actualisés. Les critères énumérés aux articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4 du CESEDA rendent cet article superfétatoire.