Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° CL28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public »
Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour permettre l’expulsion d’un étranger. De plus, en l’état actuel les fichiers ne sont pas précis et actualisés.
Les critères énumérés aux articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4 du CESEDA rendent cet article superfétatoire.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.