Mme Ericka Bareigts

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1 er février au

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° À la première phrase du e du 2, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » et le mot : « vingt » est remplacé pa

I. – Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis . – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthéle

I. – Après l’alinéa 28, insérer les huit alinéas suivants : « VI bis . – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy

I. Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-M

I. – Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis . A. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Sain

I.- Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «I bis.  A. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes arrivant sur le territoire de La Réunion est décidé par le représentant de l’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est déci

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution est décidé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du tr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail.

Après le mot : « système » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de retraite obligatoire par répartition, garantissant à chaque assuré la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, ainsi qu’une pension de retraite convenable. Ce système exprime la solidarité entre e

A l’alinéa 6 de cet article :   -        après les mots « en matière de cotisation », insérer les mots « et de contributions sociales » ;   -        après les mots « de plein droit » insérer « et maintenir les abattements et exonérations y applicables ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ».

Supprimer l'alinéa 11.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « peut » les mots : « doit ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de r

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a   bis ) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conven

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 412‑8. –  Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimaux de durabilité fixés pa

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III - Les producteurs relevant du 1° et du 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au II bis , les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages po

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’inc

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recycl

Substituer à la première phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballage

Substituer au mot : « sur » les mots : « chargée d’évaluer les recherches, la prévention et ».