M. Gabriel Serville

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis . – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-e

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort d

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un moratoire sur l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière est instauré pour dix-huit mois, sur l’ensemble du territoire national, à compter de la promulgation de la présente loi.

L’action de l’État concourt à lutter contre la pollution au mercure en Guyane, ainsi que les impacts que cette pollution génère sur la santé, l’environnement et la biodiversité.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Sa composition veille à la juste représentation des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « membres »,  insérer les mots : « , dont au moins un représentant la Guyane, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sénateurs »,  insérer les mots : « , dont au moins un représentant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

Après l’article L. 621‑11 du code minier, il est inséré un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑11‑1 . – I. – Chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I er  du titre I er  est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en tas. «  Art. L. 111‑15  – En application

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I er du titre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas «  Art. L. 111‑15 –  En applic

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à chaque spécialisation » les mots : « , à chaque spécialisation et à chaque territoire ».

Après l’article L. 621‑8‑2 du code minier, il est inséré un article L. 621‑8‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑8‑2‑1.  – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une pér

Supprimer cet article.

I. – L’action de l’État concourt à lutter contre la pollution au mercure en Guyane, ainsi que les impacts que cette pollution génère sur la santé, l’environnement et la biodiversité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : «  Art L. 621‑15 . – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation mi

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 621‑11, il est inséré un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑11‑1 . – I. – Chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. « II. – Un décret en Conseil d’État préc

Après l’article L. 621‑8‑2 du code minier , il est inséré un article L. 621‑8‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2-1. – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une péri

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 621‑8‑2, il est inséré un article L. 621‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑8‑3 . – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’u

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  L’article L. 621‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. L. 621‑8 . – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615‑1 est commise dans les conditions définies aux articles L512‑1, L. 512‑2 du présent code ou à

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Au I de l’article L. 512‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans un

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Le 10° de l’article L. 512‑1 est ainsi rédigé : « 10° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de jus

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  L’article L. 511‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1  – Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal et sur le seul territoire de la Guyane, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le chapitre I er du titre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas «  Art. L. 111‑15 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à chaque spécialisation » les mots : « , à chaque spécialisation et à chaque territoire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux, » insérer le mot : « territoriaux, ».

I. – Le I de l’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5044 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ».