Amendement n° 3581 Adopté

Après l’article L. 621‑11 du code minier, il est inséré un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑11‑1 . – I. – Chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Renforcer la la lutte contre l’orpaillage illégal suppose de tracer une limite nette entre l’exploitation légale et illégale, et ce afin de faciliter et d’accélérer le travail des forces de l’ordre. Aussi, cet amendement propose-t-il d’instaurer une mesure générale de traçabilité de l’or dans les dispositions générales du code minier.