M. Gabriel Serville

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaiss

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante : « Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française sur le territoire d’un État qui n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n’a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages q

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Si l’utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d’invention, l’autorité administrative compétente transmet à l’Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l’origine de la ressource génétique et des connaissanc

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».

I. – Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « , notamment : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : «  a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consen

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « ou organe compétent »  les mots : « organe, association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents ».

À l’alinéa 73, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».

I. – À l’alinéa 75, après le mot : « pertinentes », insérer les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ».

À l’alinéa 65, après le mot : « activité », insérer les mots : « , et sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaire ».

À l’alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu’il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Elle ».

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑5 et L. 412‑7, en application de l’article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l’article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de

À la deuxième phrase de l’alinéa 58, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de consultation des communautés d’habitants et ».

Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412‑3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la proc

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente est chargée d’accompagner cette déclaration d’une procédure d’i

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ».

Supprimer l’alinéa 39.

À l’alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « de collecte, ».

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑12‑1.  – Le siège de l’Agence française pour la biodiversité est situé en Guyane. »

À l’alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ».

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : « collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

Après l’alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. »

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil scientifique concourt à une représentation significative des territoires ultramarins, tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 47.

I. – À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 11° Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des quatre bassins écosystémiques ultramarins. »

À l’alinéa 45, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ,dont un gestionnaire d’un espace naturel situé en outre-mer, ».

À l’alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement, dont un représentant des Outre-mer, ».

À l’alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ».

À l’alinéa 42, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , dont un représentant des Outre-mer, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « 5° Deux sénateurs titulaires, dont un ultramarin, et deux sénateurs suppléants, dont un ultramarin, nommés...  (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « 4° Deux députés titulaires, dont un ultramarin, et deux députés suppléants, dont un ultramarin, nommés.. . (le reste sans changement). »

À l’alinéa 39, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l’outre-mer ».

À l’alinéa 38, après le mot : « agence », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ».

À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des territoires ultramarins tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.  bis  – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le reclassement du salarié s’effectue en priorité sur un emploi disponib

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 744‑11 . – En Guyane, les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables. »

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le chapitre I er , il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Dispositions applicables en Guyane «  Art. L. 761‑2 . – Pour l’application du présent livre en Guyane, l’article L. 744‑9 n’est

Supprimer l'alinéa 12.

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre » sont remplacés

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l’assistance mentionnée à la section D de l’article 1 er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément

À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l’égalité».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ».

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15 du Règlement, insérer la phrase suivante : « Ils représentent les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés, et sont habilités à conclure des accords collectifs avec les organisations professionne