Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 100 Non soutenu
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ».
Exposé sommaire
La précision de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir d’instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier directement le principe d’indépendance de l’OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.