Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 101 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l’égalité».
Exposé sommaire
L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l’objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié pour mieux marquer l’importance de leur combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.