Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° 1156 Tombé
M. Gabriel Serville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À l’alinéa 65, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , et sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaire ».
Exposé sommaire
Compte tenu du fait que les bénéfices financiers de l’exploitation d’une ressource génétique peuvent être considérables et qu’ils ne peuvent être déterminés ex-ante, il est important que le plafond des avantages financiers susceptibles d’être versés par l’utilisateur ne soit pas exprimé en valeur absolue mais en pourcentage du chiffre d’affaire généré par le produit créé grâce à la ressource génétique et/ou aux connaissances traditionnelles.
Cosignataires
François Asensi, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.