Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 104 Non soutenu
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :
« et formuler des observations »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Si la présence des avocats et des associations lors de entretiens est une avancée majeure, limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement sa portée. En effet, comme c’est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d’asile, l’avocat et les associations peuvent être utiles pour conseiller le demandeur d’asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.