M. Gabriel Serville

L’article L. 621‑5 du code minier est abrogé.

L’article L. 767‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 744‑9 n’est pas applicable dans le département de la Guyane. »

La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744‑10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 744‑10-1 . – Les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. »

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’habitat sans titre et l’occupation illicite du domaine public en outre-mer. »

TITRE XIV Dispositions relatives au foncier «  Art. 55. - L’État s’engage à céder immédiatement, en pleine propriété et à titre gratuit de 50 000 à 200 000 hectares à la collectivité territoriale de Guyane selon des modalités déterminées par voie de conventions. « Les périmètres du foncier à c

TITRE XIV Dispositions relatives aux forêts Art. 55. - À l’avant-dernier alinéa du 2° de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».

TITRE XIV Dispositions relatives au foncier «  Art. 55. -  Dans un objectif d’égalité réelle, l’État organise une refonte d’ampleur du système des forêts en Guyane. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail.

Dans un objectif d’égalité réelle, les éditeurs de manuels scolaires ont obligation de représenter la Guyane à l’échelle dans toute iconographie ou compléments documentaires.

Titre VII Dispositions diverses en faveur de l'égalité réelle

Le I de l’article 1649  decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre. Sont déte

I. – Au début du 2° de l’article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l’article L. 223‑1 et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d

Dans un objectif d’égalité réelle, l’État s’engage à transférer le foncier libéré par une refonte d’ampleur du système des forêts en Guyane à la collectivité territoriale de Guyane.

Dans un objectif d’égalité réelle, l’État organise une refonte d’ampleur du système des forêts en Guyane.

I. – L’ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions re

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’habitant sans titre et l’occupation illicite du domaine public en outre-mer.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 4°  bis  Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2°  bis  Un diagnostic sur l’accès aux services publics, à l’information et à la culture ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel », insérer les mots : « d’implantation des entreprises ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑14 . – La collation matinale offerte par les écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «  Art. L. 3232

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : XIII. – Le livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre I er « Affichage «  Art. L. 3181‑1.  – L’employeur affiche l

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent et au I des articles L. 412‑5 et L. 412‑7, en application de l’article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l’article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de

Supprimer l’alinéa 42.

À l’alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « de collecte, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’installer le siège de l’Agence française pour la biodiversité en Guyane. »

À l’alinéa 46, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , dont un gestionnaire d’un espace naturel situé en outre-mer, ».

À l’alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « l’environnement, », insérer les mots : « des représentants des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement »

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « dont un représentant des Outre-mer ».

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l’outre-mer ».

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « sans faire l’objet de contestations quant à leur appropriation abusive ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l’article L. 514‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Si l’autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l’article L. 514‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Si l’autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ».

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avantages et les inconvénients des dispositions dérogatoires applicables aux Outre-mer en matière de droits des étrangers.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avantages et les inconvénients des dispositions dérogatoires applicables aux Outre-mer en matière de droits des étrangers.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’habitant sans titre et l’occupation illicite du domaine public en outre-mer.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’habitant sans titre et l’occupation illicite du domaine public en outre-mer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au début du 2° de l’article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l’article L. 223‑1 et ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une tax

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au début du 2° de l’article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l’article L. 223‑1 et ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une tax

Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VI « Dispositions particulières à la Guyane «  Art. L. 4436‑1. –  Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations

Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VI « Dispositions particulières à la Guyane «  Art. L. 4436‑1. –  Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations