Amendement n° CL119 Non soutenu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 4°  bis  Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;

Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spécificités locales apparaisse au sein du plan de convergence.