Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL117 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence.
Exposé sommaire
Au regard du retard accumulé par les deux collectivités de Guyane et Mayotte, il convient d’étendre le dispositif expérimental prévu à l’article 13 au delà d’une durée de 5 ans.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.