M. Jean-Christophe Fromantin

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu’en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 23

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ».

À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ».

À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accueil des enfants de moins de six ans » les mots : « des crèches collectives, parentales et d’entreprise ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis » les mots : « crèches collectives, parentales et d’entreprise sont soumises ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de tarifs de consultation médicale modulés par région métropolitaine afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les régions et de favoriser l’inst

L’article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑36‑2. –  Dans le cadre du tiers-payant, les organismes d’assurance maladie sont responsables du versement au professionnel ou à l’établissement de santé de la part des dépenses prise en charge par l’assurance mal

Après la deuxième phrase du I de l’article L. 322-2 du  code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à 25% des frais d’honoraires des praticiens pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville,

Dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Caisse nationale des remboursements réunissant l’ensemble des organismes complémentaires et d’assurance maladie dans une structure juridique unique, et prenant en charge l’e

Afin de simplifier les procédures administratives relatives aux remboursements dus aux médecins, il est institué une Caisse nationale des remboursements, réunissant l’ensemble des organismes complémentaires et d’assurance maladie dans une structure juridique unique. Cette entité met en relation l’

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des risques d’anaphylaxie dus aux allergies alimentaires en milieu scolaire.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réforme de la gouvernance du système de santé et la création d’une Agence nationale de santé, structure juridique unique, fruit de la fusion entre le ministère de la santé et la Caisse n

La gouvernance du système de santé est assurée par une Agence nationale de santé, structure juridique unique, fruit de la fusion entre le Ministère de la santé et la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette gouvernance est déclinée à deux niveaux : ‑ Au niveau national, une Agence nationale d

Un régime unique d’assurance maladie universelle se substitue à l’ensemble des régimes obligatoires actuels. Les modalités de cette fusion sont fixées par décret.

Après l'alinéa 2, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : A l’article D351-9 du Code de l’éducation, insérer un 2 ème alinéa ainsi rédigé :   « Dans chaque établissement scolaire, le suivi des enfants bénéficiaires d’un protocole d’accueil individualisé est appuyé par un plan de formation des

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la premiè re phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑5‑2-1 . – En amont de la phase terminale, et face à un symptôme difficile à traiter, une sédation intermittente ou temporaire peut être proposée au patient. »

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « digne » le mot : « entourée ».

Supprimer cet article .

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance régional, instituant un salaire minimum différencié par région afin de tenir compte des différences de coût de

Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre I er du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 5219‑12 . – Les services d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à dispositi

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habit

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Rédiger ainsi l’alinéa 131 :  « IV.– Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’article 21 de la loi n° 90‑1

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’égalité de traitement des usagers dans l’accès aux espaces publics, notamment les parcs et jardins, et aux équi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un SMIC régional, instituant un salaire minimum différencié par région afin de réduire les coûts des sociétés implantées dans des régions défavorisées tout en ma

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi complété : « Sauf disposition législative contraire, l’occupation ou l’utilisation du domaine public, dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartena

À la troisième phrase de l’alinéa 53, après le nombre : « 300 000 », insérer les mots : « et d’au plus 500 000 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 71, à la première phrase de l'alinéa 73, à la fin de la première phrase de l'alinéa 74 et à la troisiè

À la première phrase de l’alinéa 79, les mots : « ceux perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l’année », sont remplacés par les mots : « les produits moyens annuels perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris sur les cinq