Amendement n° 1728 Sans sort

Afin de simplifier les procédures administratives relatives aux remboursements dus aux médecins, il est institué une Caisse nationale des remboursements, réunissant l’ensemble des organismes complémentaires et d’assurance maladie dans une structure juridique unique. Cette entité met en relation l’ensemble des parties prenantes à la consultation (assuré, professionnel de santé, assurance maladie et organisme complémentaire) et prend en charge l’ensemble des remboursements dus aux professionnels de santé. Ses modalités de constitution et de fonctionnement sont définies par décret.

Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives relatives au remboursement dans le cas où la mise en place du Tiers-Payant Généralisé serait votée. Outre ses aspects symboliques, la mise en place du système de tiers-payant généralisé par la présente loi risque d’entraîner également d’importantes dérives d’ordre pratique. Elle menace en effet de faire porter par les médecins l’ensemble des demandes administratives de remboursement des consultations par l’Assurance Maladie et les mutuelles. Au poids de telles démarches, s’ajoute la complexité d’un système où plus de 600 organismes complémentaires sont présentes sur le marché, disposant chacune de leurs propres modalités de remboursement. Nous proposons donc d’opérer une réelle simplification de cette organisation, par la constitution d’un « GIE », regroupant l’Assurance Maladie et les mutuelles, à l’image de ce qui existe déjà pour les Cartes Bancaires (CB). Cela permettra aux professionnels de santé de n’avoir affaire qu’à un seul interlocuteur pour obtenir le remboursement du paiement de ses consultations.