Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1550 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 53, après le nombre :
« 300 000 »,
insérer les mots :
« et d’au plus 500 000 ».
Exposé sommaire
Le critère démographique ne saurait suffire à définir un territoire pertinent mais à son importance dans la cohérence de celui-ci.
Les trois EPCI, les plus intégrés, existant actuellement sur le périmètre de la future métropole du Grand Paris comptent entre 328.000 et 407.000 habitants.
Les futurs EPT (Etablissement Public Territorial) étant définis comme des échelons de proximité, il est nécessaire de fixer également un seuil plafond aux regroupements de communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.