Amendement n° 1549 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 71, à la première phrase de l'alinéa 73, à la fin de la première phrase de l'alinéa 74 et à la troisième phrase de l'alinéa 77.

Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dénommés « Etablissements Publics Territoriaux » seront créés au 1 er  janvier 2016. La publication du décret en Conseil d’État fixant les périmètres et sièges des territoires étant annoncée pour cet été ; il est impossible de prendre pour référence (que ce soit pour les périmètres, les compétences, etc.) les EPCI existant à la date du 31 décembre 2015. Il convient donc de prendre pour référence ceux existant au 31 décembre 2014, comme cela était le cas dans la loi MAPTAM.