Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1556 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’égalité de traitement des usagers dans l’accès aux espaces publics, notamment les parcs et jardins, et aux équipements publics des communes est assurée pour tous les habitants d’un même établissement public territorial ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’égalité de traitement des usagers, habitants d’un même Établissement Public Territorial, dans l’accès aux espaces public (Parcs et jardins) et aux équipements publics des communes, il est nécessaire de rappeler dans la loi l’impossibilité pour une commune de définir des règles ou des tarifs d’accès différenciés pour ses propres habitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.