Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1548 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 79
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 79, les mots :
« ceux perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l’année »,
sont remplacés par les mots :
« les produits moyens annuels perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris sur les cinq années ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir disposer d’une moyenne reflétant le potentiel réel de la richesse économique du territoire, il convient de prendre en compte le produit moyen des CFE (Cotisation foncière des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur les cinq dernières années depuis 2011.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.