Mme Eva Sas

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 60 % », le taux :  « 100 % ».

Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er  janvier 2024 et le 1 er  janvier 2027 est prévue par décret. « Le

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er  janvier 2024 et le 1 er  janvier 2027 est prévue par décret. « Le

I. – Après l’alinéa 36, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis  La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : «  a)  Au 1 er  janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; «  b)  Au 1 er  janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le no

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « P. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires. » « 2° Le b  quater  de l

Rédiger ainsi cet article : « Le b  quater  de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs, hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la présente loi de finances. « Le rapport expose le coût pour chaque dispositif fiscal mentionné au I du présent article, dans sa rédaction résultant du texte c

Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er janvier 2027 est prévue par décret. « Le p

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er Janvier 2027 est pr

I. – Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 4° La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : «  a)  Au 1 er janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; «  b)  Au 1 er janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le nombre : «

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « P. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. « 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis »

Rédiger ainsi cet article : « Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs, hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « P. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires. 2°

À l'alinéa 9, substituer au nombre : « 60 », le nombre :  « 100 ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis De l’ensemble des biens suivants : «  a)  Les aéronefs privés ;  «  b)  Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :  « ou que l’intéressé a perdu le

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf en cas de circonstances familiales graves. ». II. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, procéder au même ajout.

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assignation à résidence. » II. – En conséquence compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :  « Le tribunal administratif peut êt

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf si ce retour volontaire est dû au décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  «  b)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le changement d’orientation en cours d’étude ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Consei

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  a  ter )  Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence :  « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  quinquies  À la fin de la première phrase de l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacé

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :  « Art. L. 554‑1‑1.  – L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en applic

À la première phrase de l’article L. 1142‑8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre expérimental suivant des modalités définies ultérieurement par décret d’un indicateur relatif aux écarts de représentation fondés sur les critères de discrimination mentio

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations telles que définies à l’article 225‑1 du code pénal ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, après le mot et le signe : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger,

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence :  « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  ter  A À l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots et quatre phrases ain

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c) L’article L741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édic

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et ceux même faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour

L'amendement CL76 est ainsi rédigé :  L'article 3 est ainsi rédigé :  "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail al

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er  de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alors les personnes morales visées par le

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».

I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phras