Mme Eva Sas

Nous nous félicitons, en ce sens, de l’adoption de notre amendement tendant à autoriser les Scop (sociétés coopératives de production) sous forme de SAS (sociétés par actions simplifiées) à émettre des titres participatifs, ouvrant ainsi les capacités de financement de l’économie sociale et solidaire.Cette avancée est cependant ternie par l’adoption, lors de l’examen du texte au Sénat, de l’article 2 quinquies. Il permet à des foncières immobilières classiques, ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments, des parcs et des jardins protégés, de bénéficier du statut d’entr…

Car le capitalisme financier, c’est la tyrannie du rendement immédiat. Les entreprises, sous la pression incessante des marchés, sont incitées à maximiser leurs profits, trimestre après trimestre, avec les conséquences que nous connaissons : la précarisation des emplois et la détérioration des conditions de travail, la rentabilité à court terme plutôt que les investissements responsables et durables. Donner le pouvoir aux acteurs financiers, éloignés de la réalité de l’entreprise et de ses salariés, c’est renoncer à une gestion humaine, durable et responsable de l’entreprise.C’est pourquoi nou…

Nous examinons un texte concocté par Bercy qui vise à faciliter le recours aux marchés financiers des entreprises de taille intermédiaire en France. On appréciera votre sens des priorités ! À l’heure où les Français bouclent difficilement leurs fins de mois, où les énergéticiens continuent d’engranger des superprofits et où les trente-cinq entreprises du CAC40 réalisent des bénéfices toujours plus élevés – 144 milliards d’euros en 2023 –, votre priorité n’est pas de rétablir la justice fiscale, ni de conditionner les 157 milliards d’aides aux entreprises à l’augmentation des salaires, ni de me…

Je vais vous donner le chiffre : la taxe sur les énergéticiens a rapporté 61 millions d’euros en 2023, selon la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 2023. Vous avouerez que ce n’est pas beaucoup. L’assemblée générale des actionnaires de TotalEnergies a lieu dans quelques jours ; ils ont d’ores et déjà annoncé 19,9 milliards de bénéfices nets en 2023.Vous dites que vous ne pouvez pas instaurer de taxe, mais en réalité, vous ne le voulez pas. L’Espagne et l’Italie l’ont bien fait, alors qu’elles ne produisent pas d’énergies fossiles sur leur sol. Quand a…

Vous n’avez pas du tout répondu à ma question.

Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.Elisa et William ont perdu leur mère en 2020 dans la tempête Alex, une tempête extratropicale attribuée au dérèglement climatique. Son corps n’a été retrouvé que treize jours plus tard. Le dérèglement climatique, ce sont des vies brisées, des vies perdues. Mais le dérèglement climatique n’est pas une fatalité.Alors qu’ils sont conscients des conséquences que cela aura sur les vies humaines, des entreprises et des actionnaires font le choix cynique d’accroître la production de pétrole et de gaz. TotalEnergies consacre ainsi plus de…

Vous ne tenez pas compte de la ségrégation sociale qui s’installe actuellement à Paris : la part des élèves désormais scolarisés dans des établissements privés y atteint désormais 29 %, pour un taux de 17 % à l’échelle nationale. L’enseignement privé pourrait, à terme, devenir majoritaire, et cette tendance concentre les difficultés sociales dans l’école publique. Or vos propos ne témoignent pas de la prise en considération de cet état de fait.

Ma question vise à connaître les moyens que vous comptez mobiliser pour défendre l’école publique à Paris. Depuis plus d’un an, nous vous alertons sur les fermetures de classe, accompagnés par les associations de parents d’élèves, les personnels de direction scolaire et des élus locaux – que je me permets d’associer à ma question.À la rentrée 2023, 175 classes ont été supprimées, y compris dans des établissements de ma circonscription bénéficiant d’une convention académique pluriannuelle de priorité éducative (Cappe) – notamment l’école de la Brèche-aux-loups. En 2024, 183 fermetures de classe…

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport de Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry !

Monsieur le ministre, vous répétez à qui veut l’entendre que la France n’a jamais autant dépensé pour l’écologie. On a envie de vous répondre : encore heureux ! Qui pourrait imaginer qu’on dépense moins qu’il y a dix ans pour l’écologie alors que les conséquences du dérèglement climatique sont là et que nous n’avons que quelques années pour agir ? Mais, vous le savez, votre effort n’est pas du tout à la mesure de cet enjeu historique : selon le rapport de Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry sur les incidences économiques de l’action pour le climat, les financements publics supplémentaires néces…

C’est un problème !

Et les entreprises ?

Oui, mais en rationalisant les aides aux entreprises, notamment les exonérations de cotisations, qui n’ont aucun effet sur l’emploi au-delà de 2,5 fois le Smic – comme l’a confirmé la mission Bozio-Wasmer, que vous aviez vous-même lancée. Le courage, c’est aussi de conditionner le versement des aides aux entreprises. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une conditionnalité sociale pour les exonérations de cotisations ou d’une conditionnalité environnementale pour le CIR.Vous le constatez, monsieur le ministre, un autre chemin que l’austérité est possible pour les finances publiques. Jacques Ellu…

Depuis sept ans, vous sabrez les recettes fiscales et versez le champagne aux entreprises. C’était donc cela, le projet que le Président hurlait de ses vœux, à Lyon, en 2017 : open bar pour les plus riches et les multinationales, tandis que les autres devront attendre le ruissellement ! Évidemment, il n’y a pas eu de ruissellement, et le déficit s’est creusé, pour atteindre 5,5 % en 2023.Vous mettez ce déficit sur le compte d’un retournement conjoncturel. Toutefois, le HCFP vous a opposé un démenti : en 2023, la croissance a été conforme aux prévisions inscrites dans la loi de finances. Ce qui…

Vos fiches ne sont pas à jour !

Ce n’est pas en répétant un mensonge qu’il devient une vérité !

Non, pas du tout !

Les fermetures de classe se multiplient à Paris, les transports collectifs sont bondés, l’hôpital est sous-financé. Parmi les premiers budgets sacrifiés se trouve l’écologie : que la planète brûle, si cela peut sauver les bénéfices des grands groupes pétroliers ou des compagnies maritimes !Quand écouterez-vous les propositions des Écologistes en faveur du redressement des finances publiques ? Quand accepterez-vous de vous attaquer aux ultrariches et aux superprofits des groupes pétrogaziers ? Vous dites que ce n’est pas un tabou pour vous, mais le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, la plupart d…

Par votre entêtement idéologique, depuis 2017, à baisser constamment les impôts, vous avez miné les finances publiques. Le désarmement fiscal de la France coûte, au bas mot, 52 milliards par an. Notre budget dépend de recettes de plus en plus volatiles – notamment de l’impôt sur les sociétés, qui représente désormais 18 % des recettes fiscales –, et ce, en raison du transfert massif du produit de la TVA, dont l’État n’est plus attributaire que de 46 % : la majeure partie sert à compenser les exonérations de cotisations sociales, dont le montant exorbitant atteint 2,5 points de PIB, les baisses…

Il vise à étendre aux personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs la formation à l’accueil des enfants handicapés dispensée aux personnels de l’éducation nationale.Le rapport de la Défenseure des droits, Claire Hédon, et de son adjoint, le Défenseur des enfants, Éric Delemar, intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » et publié en novembre 2023, insiste sur le refus de nombre de structures d’accueillir des enfants handicapés faute de personnels formés et de moyens financiers permettant de les accompagner individuellement. Nous demandons don…

Notre assemblée est invitée à se prononcer sur une question dont la portée historique et mémorielle est considérable : la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens entre 1915 et 1918. Ce débat, empreint d’une gravité exceptionnelle, nous convie à une réflexion sur le rôle du Parlement en tant que dépositaire de la mémoire collective, tissée de vérités historiques souvent douloureuses.À la veille de la première guerre mondiale et durant celle-ci, l’Empire ottoman était un foyer de tensions et de tragédies, en particulier pour ses minorités chrétiennes. Au tournant du XXe siècle, sous la p…

Mais si !

En effet !

Il est temps, messieurs les ministres, d’avoir le courage de taxer les ultrariches. À notre proposition d’ISF climatique et à la contribution exceptionnelle sur le patrimoine financier des plus aisés suggérée par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, vous avez répondu par une hypothétique taxation internationale qui ne verra pas le jour avant plusieurs années.Il est temps aussi de s’attaquer aux « superprofits », à commencer par ceux des énergéticiens. Vous prétendez les taxer grâce à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), mais vous ne vous attaquez en…

…lequel finance la végétalisation de nos villes, la rénovation thermique de nos écoles, la protection contre les inondations ou les incendies, l’écologie, grande sacrifiée, paie déjà, et de loin, le plus lourd tribut à la première tranche – de 10 milliards – d’annulation de crédits.Vous sacrifiez non seulement l’avenir de la planète mais aussi la protection des Français contre le dérèglement climatique, déjà présent dans notre quotidien.Quel chemin proposent les Écologistes ? D’abord retrouver des marges de manœuvre fiscales.

« Austérité » : les Écologistes n’emploient pas ce mot à la légère. Il est adapté en l’espèce, compte tenu des 20 milliards de coupes budgétaires prévues en 2024 – 27 milliards en 2025.Avec 2,2 milliards en moins pour l’isolation des logements, les infrastructures de transport, le fonds Vert des collectivités locales,…

Nous examinons ce programme de stabilité dans un contexte particulièrement tendu. D’un côté, la France se trouve dans une situation déficitaire plus grave qu’anticipée – 5,5 % du PIB en 2023 au lieu des 4,9 % prévus ; de l’autre, malgré l’opposition des écologistes, les règles budgétaires européennes viennent d’être remises en application par les droites européennes et par le groupe de la majorité présidentielle.Enserrés dans cette « camisole de force », selon l’expression de Philippe Lamberts, contrainte que vous nous avez imposée au niveau européen, nous devons trouver les moyens de financer…

L’article 3 assouplit les modalités d’augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l’actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d’une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l’actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d’impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l’actionnariat sur la gouvernance des entreprises.

Permettez-moi d’abord de faire remarquer que le rapporteur n’a pas répondu à mes questions, en particulier sur l’introduction en bourse d’une filiale d’un groupe.Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d’actions de préférence l’usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.

Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d’une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l’impression qu’il s’agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d’investissement ou, comme vous l’avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l’avoir réservé à des personne…