Amendement n° 94 Sans sort

I. – Après l’alinéa 36, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis  La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : «  a)  Au 1 er  janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; «  b)  Au 1 er  janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le nombre : « 0,48 » ; «  c)  Au 1 er  janvier 2026, le nombre : « 0,48 » est remplacé par le nombre : « 0,12 » ; « 1°  ter  À compter du 1 er  janvier 2027, la deuxième ligne des trois dernières colonnes est supprimée ; »   II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au 1 er  janvier 2027, au premier alinéa, les mot : « charbons et » sont supprimés ; »

Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit pour le charbon dont bénéficient les entreprises dites énergo-intensives et soumises au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. En effet, le Gouvernement via ce texte propose non seulement l’extinction au 1 janvier 2027 de la niche fiscal au profit des entreprise qui consomment du charbon pour les besoins de la valorisation de la biomasse mais également l’extinction directe dès 2024 du tarif réduit dont bénéficient les entreprises exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone. C’est pourquoi, dans la continuité de ces extinctions vertueuses, cet amendement vise à supprimer cette dernière niche fiscale liée au charbon. C’est une question de cohérence de politiques publiques, au-delà même de l’urgence climatique qui n’est plus à démontrer, car comment l’État peut-il justifier d’une part de mettre en place un marché CO2 mais de l’autre d’instaurer des tarifs réduits sur une énergie fossile pour ces mêmes entreprises du marché CO2 ?