Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1701 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a ter ) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse exprimer son avis sur le caractère sérieux des études d'un étudiant étranger avant que la préfecture ne prenne sa décision.
Nous sommes d'avis que l'établissement de formation est l'instance la plus compétente pour évaluer le parcours d'études entrepris par son étudiant, plutôt que la préfecture. Par conséquent, l'établissement de formation devrait avoir la possibilité de donner son avis sur le caractère sérieux des études de son étudiant, et ce avant que la préfecture ne se prononce.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.