Amendement n° CF78 Rejeté

Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1 er janvier 2024 et le 1 er Janvier 2027 est prévue par décret.  Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le 1 er janvier 2027.  Le décret mentionné au quatrième alinéa précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1 er janvier 2027. ».

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient les entreprises dites énergo-intensives et soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour leurs consommations de gaz naturel combustible. Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ont proposé, la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives en cohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.