Mme Eva Sas

Après l’article L1333‑32 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑33 ainsi rédigé : «  Article L. 1333‑33. –  Les données sur l’exposition aux champs électromagnétiques sont transmises, après mesures régulières par le directeur général de l’agence régionale de santé au représenta

Après l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 34‑9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9-4. – Tout projet d’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie, ainsi que dans le p

L’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 6, les mots : « sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée : a)

Après l’alinéa 1 de l’article L. 121‑12‑2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l’autorisation d’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, est délivrée par le maire ou le président de l’établissement publ

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant des faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport doit fournir également un panorama comparatif des initiatives en la matière

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant du différentiel entre le rendement de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initia

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finance

Après l’article L. 226‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 226‑6‑1 ainsi rédigé́ : «  Art. L. 226‑6‑1 . – Est punie l’acquisition de tout véhicule automobile ou cyclomoteur strictement supplémentaire au nombre de véhicules précédemment déclarés l’entreprise coupable de l’infra

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’usage de ces véhicules n’ouvre pas droit aux frais de déplacement tels que définis à l’article 83 du code général des impôts. »

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, u

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « L. 225‑96, » insérer les mots : « l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « statuts »  insérer le mo

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Elles ne peuvent pas être utilisées pour approuver la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris les administrateurs, prévue à l’article L. 22‑10‑8. « Elles ne peuvent pas être utilisées pour l’approbation su

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 22‑10‑10‑1.  – I. – Le présent article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entren

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 22‑10‑10‑1.  – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conf

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 228‑36 du code de commerce, après le mot : « limitée » sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiées ».

I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants,

Après l’alinéa 14, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 22‑10‑10‑1.–  I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une s

I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent et transfèrent volontairement à l’étranger une pa

I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année,

I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et

I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont pas subordonnées à la souscription d’engagements an

I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernie

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et