Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL85 Sans sort
Mme Eva Sas ECOLOet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L'amendement CL76 est ainsi rédigé :
L'article 3 est ainsi rédigé :
"Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors les personnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’un délit de discrimination, tel que définit aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal.".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de l'amendement CL76, du rapporteur M. Ferracci, a pour objectif d'incorporer dans le code pénal la qualification de délit de discrimination pour les entreprises ou organismes dont les résultats des tests statistiques mis en place par le présent texte révèlent des pratiques discriminatoires.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.