M. Julien Aubert

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. – L’article L. 121‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8 . – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. » « II. – L’article L. 121‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L.

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, est ainsi modifié : 1° L’article L. 5315‑2 est abrogé ; 2° L’artic

Supprimer les alinéas 41 à 49.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 33 221 814 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé au

I. – Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : biopropane   100 Kg nets       12,37 II. – Le I s’applique à compter

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’une catégorie d’indemnités kilométriques déductibles applicables aux véhicules électriques dans le barème kilométrique fiscal.

I. – Le  d du II de l'article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agricultu

I. – Le 2° du  b du A du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts est abrogé. II. – Cette abrogation prend effet à compter du 1 er janvier 2018.

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une Chambre d’agriculture départemen

I. – Le 1° du b du A du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du fioul domestique ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018.

Le 1° du b du A du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du fioul domestique ».

Le 2° du  b du A du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts est abrogé.

L’article L. 133‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce r

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne rel

Titre I  bis  : Adapter les centres hospitaliers aux territoires de montagne Art.  ... « Après l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6141‑1‑1 . – Les centres hospitaliers dont le ressort est situé en zone de montagne au

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à deux mandats. »

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot : « intérêt », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « des actions et activités qui y sont exercées ou qui sont susceptibles de l’être ».

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Supprimer l’alinéa 20.

Substituer aux mots : « aux frais du pétitionnaire », les mots : « à ses frais ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion et les usages de l’eau est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité pe

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après obtention de cette approbation. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette obligation de contribution à l’inventaire national s’applique également à toutes personnes réalisant des études financées, en tout ou partie, par des subventions publiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 1386-22 (nouveau) . – Le présent titre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ».

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».

I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l’inventaire ».

À l’alinéa 2 , après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’assiette », les mots : « le tracé ou l’emprise ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

1° Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivant : « 1° L’article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 € d’amende ; » 2° Substituer à l’alinéa 4 le

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application d