Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1381 Tombé
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à deux mandats. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 2 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer, et éviter ainsi les syndicalistes professionnels et les allers-retours réguliers avec le monde du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.