Amendement n° CD408 Non soutenu

Substituer aux mots : « aux frais du pétitionnaire », les mots : « à ses frais ».

Le Conseil National de la Protection de la Nature et le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel remplissent déjà le rôle d’experts indépendants dans le cadre des demandes de dérogation de protection des espèces protégées. Dès lors, dans l’hypothèse où l’autorité compétente souhaiterait tout de même faire, en plus, appel à une tierce expertise, il conviendrait que celle-ci soit réalisée à ses frais. La prise en charge par les autorités publiques des expertises complémentaires existe déjà dans la réglementation relative au débat public : c’est en effet la Commission nationale du débat public qui prend en charge le coût des éventuelles expertises qu’elle diligente.