Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD404 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette obligation de contribution à l’inventaire national s’applique également à toutes personnes réalisant des études financées, en tout ou partie, par des subventions publiques ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est d’enrichir l’inventaire national du patrimoine naturel d’un maximum de données, dans un objectif « d’open data » tel qu’annoncé lors de la conférence environnementale.
Afin de donner sa pleine portée à ce texte, il convient d’élargir l’obligation de contribution à cet inventaire aux études financées en tout ou partie sur fonds publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.