Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD405 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après obtention de cette approbation. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à prévoir que la saisie ou le versement des données dans l’inventaire national du patrimoine naturel seront réalisés après notification au maître d’ouvrage de l’approbation de son projet, afin de prévenir tout risque concurrentiel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.