Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS724 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions supplétives en l’absence d’accord sont à droit constant. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le comité d’expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet la régression des droits des salariés. L’objet de cette refondation doit selon l’intention affichée de ses auteurs viser à une simplification et une meilleure intelligibilité du droit. Cet amendement spécifie que les modifications proposées s’effectuent donc à droit constant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.