M. Pascal Cherki

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle des avis mis en ligne » les mots : « collecte, de vérification, de modération, de classement, de diffusion des avis mis en ligne et est tenue d’être en conformité avec la norme NF Z74‑501 « Avis en ligne des consommateurs ».

Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de réser

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a)  Total du bilan : 20 000 000 € ; « b)  Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c)  Nombre

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent artic

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

I. – L’article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de mise en relation fournissent chaque année à l’administration un relevé des sommes versées directement ou indirectemen

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par les mots : « des personnes physiques et morales ». II. – Cette disposition s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d’affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 pub

I. – À l’alinéa premier du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « principale », insérer les mots : « des personnes physiques et morales ». II. – Cette disposition s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants, a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d’affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 publ

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : «  résiliation » le mot : «  non-prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots: « critères mentionnés » les mots: « conditions de ressources annuelles mentionnées ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de locatio

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le II de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Lorsque le bailleur est l’établis

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « f) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , hors la minoration prévue à l’article L. 2334-7-3 pour l'année 2015 et, le cas échéant, la minoration prévue au III de l’article L. 3334-3 pour la même année 2015 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A  bis , majorer les taux d’imposition prévu

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la résiliation » les mots : « la non prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « aux critères mentionnés » les mots : « aux conditions de ressources annuelles mentionnées ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis. – Lorsque le bailleur est l’établisse

I. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le II de l’article 1586, ajouter un III ainsi rédigé : « III. Par dérogation au 6° du présent article, les départements de la région Ile-de-France, perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée

ARTICLE additionnel APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:                                                 À la fin de la dernière phrase du 10° de l’article L2331-2 du code général des collectivités locales, après les mots : « dans l’intérêt des communes » il est inséré les mots :

ARTICLE additionnel APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:                                                 À la fin de la dernière phrase du 10° de l’article L2331-2 du code général des collectivités locales, après les mots : « dans l’intérêt des communes » il est inséré les mots :

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:   Au premier alinéa de l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation substituer au montant « 25 000 » le montant « 50 000 ».

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:   Au premier alinéa de l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation substituer au montant « 25 000 » le montant « 100 000 ».

I. - Après l’alinéa 1 de l’article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la déduction de 50 % ne s’applique pas pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale. » II. – Cette dis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant: I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération i

À l’alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ».

À la troisième phrase de l’alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».

I.- Supprimer les alinéas 36 et 37. II.- À l’alinéa 38, devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.- Insérer après l’alinéa 38, devenu 36, les deux alinéas suivants : « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut êtr

I- Remplacer la première phrase de l’alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% au montant perçu l’année précédente. À compter de 2018, la dotation

Le code général des impôts est ainsi modifié : -Après le 8 ter du 4 de l'article 261, il est inséré un 8 quater ainsi rédigé :   8° quater - Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l’utilisation des rémunérations forfait

À la cinquante-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 163 833 » le nombre : « 166 000 ».

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant: « Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »   Le Premier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :     Le taux de base de la pension all

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut être inférieur à 25 % du produit attendu de ladite taxe. ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

Supprimer cet article.

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants: a) total du bilan : 20 000 000 euros ; b) chiffre d’affaires net : 40 000 000 euros ; c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 ; pub

À l’alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014 Prévision d’exécution 2015 Prévision 2016 -1 -0,7 -0,2 -1,6 -1,9 -2,0 - - - 0,1

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; 2° À la fin, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code 

Le second alinéa du II de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. »

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Substituer aux alinéas 42 à 46 les cinq alinéas suivants : « V. – Une taxe sur l’ensemble des contrats de responsabilité civile souscrits en France est instaurée pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2016 et de 10 millions d’euros au titre de l’année 2