Amendement n° AS256 Non soutenu
M. Pascal Cherki SRCet 6 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis AA · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères mentionnés »
les mots :
« aux conditions de ressources annuelles mentionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d’une retraite anticipée, c’est-à-dire avant leurs 64 ans.
Cosignataires
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.