M. Pascal Cherki

Supprimer l’alinéa 22.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du présent article, les départements d

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la régio

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

Supprimer l’alinéa 77.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI.  –  Après le XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « XIII.  –  La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de

Supprimer l’alinéa 77.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 1000 € » le montant : « 5000 € ».

I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, » ; 2° L'article 5-2 est ainsi modifié : a)  Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : «

Le E du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l’année : « 2016 », sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est abrogé.

I. – Après le 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Par dérogation au 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la colle

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif

I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition visée au e du 1 du B du I, l’État reverse aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe 3,4 % du montant de cette taxe perçue sur leu

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, et aux premier et second alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I es

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1°. – La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en li

Le E du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est supprimé.

I. –  Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de

À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Le 1° du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 302 bis ZG du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le produ

I. – Le neuvième alinéa de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b) A ux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25-7 de la Loi du 6 juillet 1989. Cependant, les pr

Le neuvième alinéa de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b . Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25‑7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestat

Après l’article 1649 quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé : « Chapitre 0I bis « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne «  Art. 1649  quater  AA. –  I.  –   Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’ar

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en l

I. – Le I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 80 % » ; b)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme

I. – Le I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 et 70 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du ta

I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du

Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25-7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

Après le chapitre I bis du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I  ter ainsi rédigé ; « Chapitre 0000I ter « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne «  Art. 1649 quater A  bis. – I. – Les o

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la déduction de 50 % ne s’applique pas pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale en ce qui concerne leur imposition à la tax

Le 1 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les comptes détenus pas les personnes à charge de l’allocataire ne sont pas pris en compte. »

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine immobilier, les résidences secondaires situées en dehors des zones I et II citées dans l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zon

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, sont déduites les indemnités perçues dans les deux dernières années au titre des articles L. 1234‑9, L. 1235‑2, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑5, L. 1

À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte »

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2. Les ressources du demandeur ; ».

I. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2, les mots : « et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : a)  

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » les mots : « au montant annuel du salaire minimum de croissance visé à l’article L. 3231‑2 du code du travail ».

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis U  bis ainsi rédigé : «  Art. 231  bis U bis . – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le can

I. – Une fraction de 30 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Supprimer l’alinéa 76.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er j

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi modifié : a) La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; b) À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du pr